Les constitutions infra-étatiques sont des instruments juridiques écrits qui limitent et structurent le pouvoir politique au niveau infra-étatique et qui possèdent une suprématie juridique par rapport aux autres normes légales infra-étatiques. Leurs objectifs premiers sont de définir le système de gouvernement de l’entité infra-étatique mais aussi, souvent, de codifier les droits des citoyens en son sein. Elles peuvent également oeuvrer à la délimitation de la communauté politique et de son identité au niveau infra-étatique. Les entités infra-étatiques se définissent, quant à elles, comme parties intégrantes d’un pays ou d’un État, avec un territoire clairement délimité. 
Ce document d’orientation analyse les constitutions infra-étatiques dans les contextes fragiles et en situation de conflit (que ce soit dans des États fédéraux, unitaires ou hybrides) qui ont été adoptées à l’issue de la guerre froide après 1991. L’échantillon utilisé pour cette étude comporte dix pays : l’Afrique du Sud, la Bosnie-Herzégovine, les Comores (Anjouan), l’Éthiopie, l’Indonésie (Aceh et Papouasie), la Papouasie‒Nouvelle-Guinée (PNG, Bougainville), la Russie (Tchétchénie et Daghestan), la Somalie, le Soudan et le Soudan du Sud.

Details

Publication date
17 December 2021
Author(s)
Kimana Zulueta-Fülscher et Asanga Welikala
Number of pages
70
ISBN
978-91-7671-504-8 (PDF)

Contents

Remerciements

Résumé 

Recommendations principales 

1. Introduction 

2. Les constitutions infra-étatiques : un cadre conceptuel 

3. Les constitutions infra-étatiques dans les contextes fragiles et en situation de conflit : les données

4. Concevoir le processus d’élaboration d’une constitution infra-étatique 

5. Autres considérations sur Le processus d’élaboration d’une constitution infra-étatique

6. Le contenu d’une constitution infra-étatique 

7. Conclusion 

Annexe A. Les paramètres du cadre institutionnel infra-étatique 

Annexe B. La rédaction et l’adoption de la constitution infra-étatique

Annexe C. Liste des constitutions et des accords infra-étatiques 

Références 

À propos des auteurs 

À propos d’IDEA International 

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Les constitutions infra-étatiques dans les contextes fragiles et en situation de conflit

Document d’orientation n° 15 d’IDEA International
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