Legal basis for administrative requirements at the national level

Constitution (1990)

http://www.cour-constitutionnelle-benin.org/lacourpresent/decrets/Constitution.pdf

LOI ORGANIQUE PORTANT CONDITIONS DE RECOURS AUREFERENDUM EN REPUBLIQUE DU BENIN (2011)

http://blesshnet.com/heberg/laraignee/lesw2/GoogleTap_SG_article_pdf_10750.html

Constitution (1990)

Art. 4. - Le Peuple exerce sa souverainet? par ses repr?sentants ?lus et par voie de r?f?rendum. Les conditions de recours au r?f?rendum sont d?termin?es par la pr?sente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille ? la r?gularit? du r?f?rendum et en proclame les r?sultats.

LOI ORGANIQUE PORTANT CONDITIONS DE RECOURS AU REFERENDUM EN REPUBLIQUE DU BENIN (2011)

Article 1er : La pr?sente Loi Organique d?termine les conditions de recours au r?f?rendum en application de l?article 4 de la Constitution de 1990.