Legal basis for administrative requirements at the national level

Constitution(2002)

http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html

Art.4:

La souverainet? appartient au peuple. Il l'exerce par ses repr?sentants et par voiede r?f?rendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucunindividu ne peut s'en attribuer l'exercice.

L'initiative du r?f?rendumappartient, concurremment, au peuple et au Président de la République.

Un r?f?rendum d'initiative populaire peut ?treorganis? sur la demande d'au moins cinq cent mille (500.000) ?lecteursrepr?sentant plus de la moiti? des pr?fectures. Plus de cinquante mille(50.000) d'entre eux ne doivent pas ?tre inscrits sur les listes ?lectoralesd'une m?me pr?fecture. La demande devra porter sur un m?me texte. Sa r?gularit?sera appr?ci?e par la Cour constitutionnelle.

Art.144 :

L’initiative de la r?vision de la Constitution appartientconcurremment au Président de la République et ? un cinqui?me (1/5) au moinsdes d?put?s composant l’Assembl?e nationale.

Le projet ou la proposition de r?vision est consid?r? comme adopt?s’il est vot? ? la majorit? des quatre cinqui?mes (4/5) des d?put?s composantl’Assembl?e nationale.

A d?faut de cette majorit?, le projet ou la proposition der?vision adopt?e ? la majorit? des deux tiers (2/3) des d?put?s composantl’Assembl?e nationale est soumis au r?f?rendum.

Le Président de la République peut soumettre au r?f?rendum toutprojet de loi constitutionnel.

Aucune proc?dure de r?vision ne peut ?tre engag?e ou poursuivie enp?riode d’int?rim ou de vacance ou lorsqu’il est port? atteinte ? l’int?grit?du territoire.