Legal basis for administrative requirements at the national level

Electoral Code (24/11/2001)http://www.cesbc.org/congo/Lois/Loi%2024-2001.pdf

Article 15 :La pr?paration des ?lections rel?ve de la comp?tence du minist?re de l?intérieur.L'organisation et le suivi des diff?rents scrutins incombent ? la commission nationale d'organisation des ?lections.Les cr?dits n?cessaires ? la pr?paration, ? l?organisation et au suivi des ?lections font l?objet d?une inscription au budget de l?Etat.

Article 16 :Les actes pr?paratoires des ?lections sont ex?cut?s par l?administration, sous l?autorit? du ministre de l?intérieur.L'administration est charg?e de :

- l??tablissement et l? affichage des listes ?lectorales ;

- l??tablissement et la distribution des cartes d??lecteurs ;

- la centralisation des candidatures ;

- l?acquisition du mat?riel ?lectoral ;

- l??tablissement et l?ex?cution des programmes de formation ;

- l??tablissement d?un programme et la conduite d?une campagne d??ducation civique des ?lecteurs ;

- la distribution du mat?riel ?lectoral ;

- l??tablissement des bulletins de vote et des formulaires.