France

Change country

Question Value
1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    A general ban exists on donations coming from foreign countries and from legal persons based in a foreign  country. However, foreign individuals that reside in France can contribute to a campaign or donate money to a political party.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. "

    "Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger" 

    Article 11-4 ,Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

2. Is there a ban on donations from foreign interests to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    A general ban exists on donations coming from foreign countries and from legal persons based in a foreign  country. However, foreign individuals that reside in France can contribute to a campaign or donate money to a political party.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France"

    "Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger"

    Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

3. Is there a ban on corporate donations to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    Parties cannot receive donations from any legal persons, exception made for other political parties. 

  • Source

    "Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

    Article11-4 , Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    Candidates cannot receive donations from any legal persons, exception made from political parties.

  • Source

    "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

    Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    Parties cannot receive donations from any legal persons, exception made for other political parties. 

  • Source

    "Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

    Source: Article 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

6. Is there a ban on donations from Trade Unions to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    Candidates cannot receive donations from any legal persons, exception made from political parties.

  • Source

    "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

    Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

7. Is there a ban on anonymous donations to political parties?
  • CodeYes, above certain threshold
  • Comment

    There is a de facto ban since all donations above EUR 150 must include the donor's identity.

  • Source

    "Moreover, the law does not require the identity of donors to be disclosed, and the possibility of making cash donations of €150 or less entails risks of anonymous donations and leaves the door potentially open to donations from legal persons" 

    Source: GRECO (2009) Third Evaluation Round. Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding. Strasbourg, GRECO

8. Is there a ban on anonymous donations to candidates?
  • CodeYes, above certain threshold
  • Comment

    There is a de facto ban since all donations above EUR 150 must include the donor's identity.

  • Source

    "Moreover, the law does not require the identity of donors to be disclosed, and the possibility of making cash donations of €150 or less entails risks of anonymous donations and leaves the door potentially open to donations from legal persons" 

    Source: GRECO (2009) Third Evaluation Round. Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding. Strasbourg, GRECO

9. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    Parties cannot receive donations from any legal persons, exception made for other political parties. 

  • Source

    "Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

    Article11-4 , Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

10. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    Candidates cannot receive donations from any legal persons, exception made from political parties.

  • Source

    "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

    Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    Parties cannot receive donations from any legal persons, exception made for other political parties. 

  • Source

    "Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

    Article11-4 , Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

12. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    Candidates cannot receive donations from any legal persons, exception made from political parties.

  • Source

    "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

    Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
  • CodeYes
  • Comment

    Indirect ban. There are no rules with regard to the use/abuse of administrative/state resources per se, but Article L. 52-8 of the Electoral Code prohibits every kind of help or advantages coming from legal entities, whether private or public entities.

  • Source
14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
  • CodeYes, for natural persons
  • Comment
  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros."

    Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017).

15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
  • Code EUR 7,500.
  • Comment

    This a yearly limit that applies to donations made to all political parties.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

    Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

16. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election?
  • CodeYes, for natural persons
  • Comment
  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

    Article 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

17. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election, what is the limit?
  • Code EUR 7,500.
  • Comment

    This a yearly limit that applies to donations made to all political parties.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

    Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?
  • CodeYes, for natural persons
  • Comment
  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros."

    Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

19. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a candidate, what is the limit?
  • Code EUR 4,600
  • Comment

    The EUR 4,600 limit applies by type of elections.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros"

    Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

20. Is there a limit on the amount a candidate can contribute to their own election campaign?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    The EUR 7,500 limit applies to both monetary and in-kind donations.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

    Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

22. Is there a limit on in-kind donations to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    The EUR 4,600 limit applies to both monetary and in-kind donations.

  • Source

    "Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros"

    Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée n’interdit pas aux formations politiques de percevoir d’autres recettes. Il peut s’agir de la vente d’ouvrages, de produits dérivés, de la participation à des colloques, débats, manifestations…

    CNCC (2012) Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, page 10.

24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeYes
  • Comment

    Political parties can receive loans from natural persons only if loans are not issued on a regular basis and do not exceed 5 years. Legal persons cannot grant loans to political parties, exception made for other political parties and financial institutions/ banks based in European Union member states.

  • Source

    "Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel."

    Article 11.3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

    "Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques."

    Article 11.4(3), Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

25. Is there a ban on candidates taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeYes
  • Comment

    Candidates can receive loans from natural persons only if loans are not issued on a regular basis and do not exceed 5 years. Legal persons cannot grant loans to political parties, exception made for other political parties and financial institutions/ banks based in European Union member states.

  • Source

    "Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans."

    Article L. 52-7-1 Code électoral (as introduced by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

    "Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques."

    Article L. 52-8 Code électoral (as introduced by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

26. Is there a ban on donors to political parties/candidates participating in public tender/procurement processes?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire."

    Article L. 52-8(3), Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

    "Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire."

    Article 11.4(5), Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Question Value
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
  • CodeYes, regularly
  • Comment
  • Source

    Article 9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 119, Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?
  • CodeShare of votes in previous election | Number of candidates nominated
  • Comment

    To be eligible for public funding, political parties must endorse at least 50 candidates who in turn must get at least 1 % of votes in their respective constituencies.

  • Source

    "La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :

    -soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;

    -soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés."

    Article 9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 119, Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?
  • CodeProportional to votes received | Proportional to seats received
  • Comment
  • Source

    "La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article LO. 128 du code électoral. (...)

    La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher."

    Article 9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amended by  LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 119)

31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
32. Are there provisions for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    Free access to public radio and television during the official election campaigns.

  • Source

    "Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article."

    Article L.167-1, Code électoral as modified by Article 3, Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.    

33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeEqual | Share of seats | Other
  • Comment

    Other: participation of political parties in public debate.

  • Source

    "II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

    Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.

    III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.

    Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.

    IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.

    Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :

    1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;

    2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;

    3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral.

    Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités."

    Article L.167-1, Code électoral as modified by Article 3, Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.    

34. Are there provisions for free or subsidized access to media for candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    For presidential candidates.

  • Source

    "During the official campaign period, as prescribed by the law, all presidential candidates were granted free airtime slots to convey their messages on public televisions and radios. Prior to the first round of the election, the eleven candidates were offered a total of 43 minutes in each public broadcast media, while during the last week of the official campaign for the second round the two contestants were granted one-hour of free airtime each."

    OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw.

35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Public funding for the presidential campaign consists of both direct and indirect support. The state covers the costs associated with the official campaign, such as debates and programmes on radio and television, direct mail and the printing and displaying of official campaign posters. Another indirect source of public funding consists of the 66 per cent tax relief accorded to donors on their donations."

    OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw.

36. Is the provision of direct public funding to political parties tied to gender equality among candidates?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide.

    Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un."

     Article 9-1, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 60, Loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

37. Are there provisions for other financial advantages to encourage gender equality in political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

Question Value
38. Is there a ban on vote buying?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses."

    Article L.106 Code électoral as amended by Article 1, Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

39. Are there limits on the amount a political party can spend?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    'Because of the constitutional right of political freedom, there are no particular provisions establishing limits on parties' expenditure with regard to their activities.' (p. 8) 

    Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding. Strasbourg, GRECO

40. If there are limits on the amount a political party can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
41. Are there limits on the amount a candidate can spend?
  • CodeYes
  • Comment

    Electoral expenses are capped according to different formulas which vary pursuant to the type of elections (national, regional or local) and the population of the constituency concerned (over 9,000 inhabitants).

  • Source

    Article L. 52-11-1, Code électoral (as amended by Article 38, Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015).

42. If there are limits on the amount a candidate can spend, what is the limit?
  • Code Depends on the type of elections.
  • Comment

    Electoral expenses are capped according to different formulas which vary pursuant to the type of election (national, regional or local) and the population of the constituency concerned (over 9,000 inhabitants).

  • Source

    Article L. 52-11-1, Code électoral (as amended by Article 38, Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015).

43. Are there limits on the amount that third parties can spend on election campaign activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    "The law is also silent on expenditures incurred by unaffiliated, non-party campaigners (third parties)."

    OSCE/ ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May  2017. OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report. OSCE/ODIHR, Warsaw. 

44. Are there limits on traditional media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeYes, for political parties | Yes, for candidates
  • Comment
  • Source

    "Print and online media were not subject to a specific regulation during this election, with exception for prohibition of purchasing and publishing paid political advertising, which extends to all type of media."

    OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw.

45. Are there limits on online media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?
  • CodeYes
  • Comment

    Privately paid-for TV and radio advertisements are prohibited by law.

  • Source

    Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite."

    Source: Article L. 52-1, Code électoral (as modified by Article 6, Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011)

Question Value
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables [...] Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

48. Do political parties have to report on their election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    "There are no party campaign accounts." (p. 10)

    Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO.

49. Do candidates have to report on their election campaign finances?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts."

    Article L. 52-12, Code électoral as amended by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

50. Do third parties have to report on election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    "The law is also silent on expenditures incurred by unaffiliated, non-party campaigners (third parties). The OSCE/ODIHR EET interlocutors noted that such activity is insignificant in France. However, in the circumstances when direct donations to candidates and candidate spending are capped, third party expenditure presents a potential means of circumventing donation and spending limits."

    OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw.

51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales."

    Article L. 52-12 alinéa 4, Code électoral as modified by Article 26, Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

    "Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

52. Must reports from political parties and/or candidates reveal the identity of donors?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Agents must file annual accounts showing donations and subscriptions received, with appendeda detailed register of donors' and members' identities (names and addresses, amounts, payment method, date of payment)."

    Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO.

    " (...) le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci."

    Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

    "A list of in-kind contributions must be provided, giving the name of the contributor, the nature and date of the contribution and an evaluation of the amount. Contributions must be registered individually and as a whole. The accounts include full information on donors: surnames, first names, addresses (the Commission also requires copies of cheques made out for amounts in excess of € 150)."

    Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO

53. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized income?
  • CodeYes
  • Comment

    Income and expenses are itemized by nature and category in line with accounting standards. 

  • Source

    "I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

54. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized spending?
  • CodeYes
  • Comment

    Income and expenses are itemized by nature and category in line with accounting standards. 

  • Source

    "I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

55. Which institution(s) receives financial reports from political parties and/or candidates?
  • CodeSpecial agency for political finance
  • Comment

    The Commission for Control of Electoral Accounts and Political Finance (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) is the ad hoc institution for political finance oversight.

  • Source

    "Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques."

    Article L. 52-14, Code électoral as amended by Ordonnance N° 2015-948 du 31 juillet 2015 et Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. 

    "Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?
  • CodeSpecial agency for political finance
  • Comment

    The Commission for Control of Electoral Accounts and Political Finance (CNCCFP).

  • Source
57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
  • CodeRefer for investigation | Carry out investigation | Request additional information from potential violator
  • Comment
  • Source

    "La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (...) La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission."

    Article L. 52.14, Code électoral as modified by Artcicle 41, Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017.

    "Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet."

    Article L. 52.15, Code électoral as modified by Article 17, Loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

58. What sanctions are provided for political finance infractions?
  • CodeFines | Prison | Loss of public funding | Loss of elected office
  • Comment

    There are separate sets of regulations for political party funding and election campaign financing. Sanctions as regards political party finance are laid down in Law No. 88-227 of 11 March 1988 and the various sanctions applicable to election campaign finances are laid down in the Electoral Code. Electoral, administrative and criminal sanctions foreseen in the two sets of legislation depend on the nature and the gravity of the irregularity(ies). 

  • Source

    "Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante."

    Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

    "Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui .

    1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article l. 52-4;

    2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1;

    3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11;

    4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13;

    5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés."

    Article L.113.1, Code électoral as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017. 

Disclaimer: Maps presented do not imply on the part of the Institute any judgement on the legal status of any territory or the endorsement of such boundaries, nor does the placement or size of any country or territory reflect the political view of International IDEA. Maps are used in order to add visual clarity to data.