Electoral system for national legislature

LOI PORTANT CODE ELECTORAL 2012

ARTICLE 152.- (1) L’élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2)  Toutefois,  dans  les  circonscriptions  où  il  n’y  a  qu’un seul siège à pourvoir, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

(3) A l’issue du scrutin :

a) dans  les  circonscriptions  à  scrutin  uninominal,  est  déclaré  élu  le candidat ayant obtenu la majorité des voix, en cas  d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu ;

b) dans les circonscriptions à scrutin de liste:

- si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle se voit attribuer la totalité des sièges à pourvoir;

-  si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait de la manière suivante:

*  la  liste  arrivée  en  tête  se  voit  attribuer  un  nombre  de  sièges égal  à  la  moitié  de  sièges  à  pourvoir,  arrondi,  le  cas  échéant,  à l’entier  supérieur ;  en  cas  d’égalité  des  voix  entre  deux  (2)  ou plusieurs  listes,  ce  nombre  de  sièges  arrondi  le  cas  échéant  à l’entier  supérieur  est  attribué  à  la  liste  dont  les candidats  ont  la moyenne d’âge la plus élevée ;

*  le  restant  des  sièges  est  réparti  aux  autres  listes  par application de la représentation proportionnelle auplus fort reste;

en  cas  d’égalité  des  voix,  la  liste  ayant  la  moyenne  d’âge  la  plus élevée est privilégiée.

(4)  Les  listes  ayant  obtenu  moins  de  5%  de  suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

(5) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

FPTP in single-member districts; PBV in the multi-member districts if a list gains an absolute majority of the votes, otherwise List PR.