Who decides on the final form of the ballot text?

France

Answer

Not specified by legislation

Source

'Le premier d?cret est celui par lequel le Président de la République d?cide de soumettre une question au r?f?rendum. Il comporte donc l'intitul? de la question et la date de la consultation. Le Conseil constitutionnel donne son avis sur ce texte, mais il s'agit d'un simple avis, non publi?. Le Conseil d'Etat consid?re que ce d?cret est un acte de Gouvernement et, comme tel, insusceptible de recours pour exc?s de pouvoir (CE 29 avril 1970, Comit? des ch?meurs de la Marne).'

CONSTITUTION OFFRANCE

(Adopted1958; last amended 2008)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/anglais/constiution_anglais_oct2009.pdf

LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(Adopted 1958; last amended 2011)

http://?www.?conseil-?constitutionnel.?fr/?conseil-?constitutionnel/?root/?bank_?mm/?textes/?ordonnance58_?1067.?pdf.?pdf (Fr)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/anglais/en_ordinance_58_1067.pdf(Eng)

(http://?www.?conseil-?constitutionnel.?fr/?conseil-?constitutionnel/?francais/?documentation/?dossiers-?thematiques/?2005-?referendum-?traite-?constitution-?pour-?l-?europe/?les-?attributions-?du-?conseil-?constitutionnel-?lors-?d-?un-?referendum.?42600.?html)

Comment

The Constitutional Council provides recommendations on the text of the referendum questions, but the Council's opinion is not binding.