Who prosecutes election-related criminal offences?

LOIOraganique n?2012-005

Art. 165 –Le Minist?re Public, au vu du rapport de la Commission Electorale Ind?pendanteou de ses d?membrements, est habilit? ? poursuivre les infractions en mati?rede fraudes relatives ? l’inscription sur la liste ?lectorale et ? l’exercice dudroit de vote, d’entrave ? la libert? et ? la sinc?rit? du scrutin ainsi que decorruption et de violence dont les peines sont pr?vues par le pr?sent Code. LeMinist?re Public ou l’Officier du Minist?re Public saisi du rapport de laCommission Electorale Nationale Ind?pendante d?clenche la poursuite p?nale parla proc?dure d’instruction sommaire ou de citation directe.

Art. 166 –La Commission Electorale Nationale Ind?pendante et toute autorit?administrative peuvent saisir le Minist?re Public comp?tent pour poursuivre lesauteurs des infractions ?num?r?es au pr?sent Code dont ils ont connaissance.Les membres de la Commission Electorale Nationale Ind?pendante ont qualit?d’agent verbalisateur dans le cadre du pr?sent Code.

Art. 167 –Aucune poursuite p?nale ne peut ?tre engag?e ? l’encontre d’un candidat dont lacandidature a ?t? enregistr?e, et ce jusqu’? la proclamation des r?sultats,sauf cas de flagrant d?lit.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005