Legal provisions for optional referendums at national level

Article 82.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la dur?e des sessions ou sur proposition de l’Assembl?e Nationale publi?e au Journal Officiel et apr?s avis du Conseil Constitutionnel, peut soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant ? autoriser la ratification d'un trait? qui, sans ?tre contraire ? la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Apr?s l'adoption du projet par r?f?rendum, le Président de la République promulgue la loi dans le d?lai pr?vu ? l'article 81