Legal provisions for mandatory referendums at national level

Article 220.

Les trait?s de paix, les trait?s de d?fense, les trait?s de commerce, les trait?s relatifs ? l’usage du territoire national ou ? l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs ? l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs ? l’?tat des personnes, ne peuvent ?tre approuv?s ou ratifi?s qu’apr?s autorisation de l’Assembl?e Nationale.

Ces trait?s et accords ne prennent effet qu’apr?s avoir ?t? approuv?s et ratifi?s.

Nulle cession, nul ?change, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du

peuple exprim? par voie de r?f?rendum.

Article 224.

L'initiative de la r?vision appartient concurremment au Président de la République, apr?s d?cision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assembl?e Nationale.

Pour ?tre pris en consid?ration, le projet ou la proposition de r?vision doit ?tre vot? ? la majorit? des deux tiers (2/3) des membres de l'Assembl?e Nationale.

La r?vision de la Constitution est approuv?e par r?f?rendum.