Legal provisions for optional referendums at national level

Article 36. – (1) Le Président de la République, apr?s consultation du

Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assembl?e

Nationale et du Président du S?nat, peut soumettre au r?f?rendum

tout projet de r?forme qui, bien que relevant du domaine de la loi,

serait susceptible d’avoir des r?percussions profondes sur l’avenir de la

nation et les institutions nationales.

Il en sera ainsi notamment :

1. Des projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou

sur la r?vision de la Constitution ;

2. Des projets de loi tendant ? la ratification des accords ou des trait?s

internationaux pr?sentant, par leurs cons?quences, une importance

particuli?re ;

3. De certains projets de r?forme portant sur le statut des personnes et

le r?gime des biens, etc.

(2) Le projet de loi est adopt? ? la majorit? des suffrages exprim?s.

(3) La loi d?termine les proc?dures de r?f?rendum.

Article 63. 4) Le Président de la République peut d?cider de soumettre tout projet

ou toute proposition de r?vision de la Constitution au r?f?rendum.

Dans ce cas, le texte est adopt? ? la majorit? simple des suffrages

exprim?s.