Issues in relation to which referendums are optional at the national level

Article 49:

Alin?a 1 (Loi No 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Le Président du Faso peut, apr?s avis du Premier ministre, du Président de l’Assembl?e Nationale et du Président de la Chambre des Repr?sentants, soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant sur toutes questions d’int?r?t national En cas d’adoption de ladite loi, il proc?de ? sa promulgation dans les d?lais pr?vus ? l’article 48.