Legal provisions for optional referendums at national level

Constitution (1997)

http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/cafrad/unpan002916.pdf

Article 49:
Le Président du Faso peut, apr?s avis du Premier ministre, du Président de l’Assembl?e Nationale et du Président de la Chambre des Repr?sentants, soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant sur toutes questions d’int?r?t national En cas d’adoption de ladite loi, il proc?de ? sa promulgation dans les d?lais pr?vus ? l’article 48.