Who can initiate an optional referendum at the national level?
Togo
Answer
- President
- Registered electors
Source
Constitution(2002)
http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html
Art.4:
La souverainet? appartient au peuple. Il l'exerce par ses repr?sentants et par voiede r?f?rendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucunindividu ne peut s'en attribuer l'exercice.
L'initiative du r?f?rendumappartient, concurremment, au peuple et au Président de la République.
Art.144:
[…]
Le Président de la République peut soumettre aur?f?rendum tout projet de loi constitutionnel.
