First instance body dealing with electoral disputes

LOI Oraganique n?2012-005

Art. 131

La Haute Cour Constitutionnelle statue surtoute requ?te contentieuse relative ? un referendum, ? l’?lection du Présidentde la République, aux ?lections l?gislatives et s?natoriales. Les Tribunauxadministratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requ?tescontentieuses relatives aux ?lections territoriales. Le Conseil d’Etat statueen cassation, sur tout pourvoi form? pour violation de la loi contre lesjugements rendus par les Tribunaux Administratifs.

Les d?cisions d?finitives rendues par cesjuridictions en mati?re de contentieux ?lectoral, s’imposent ? toutes lesInstitutions, aux pouvoirs publics, ? toutes les autorit?s administratives et ?la Commission Electorale Nationale Ind?pendante ainsi qu’? toutes lesjuridictions sauf pour les questions d’?tat. Dans tous les cas, toutcontentieux ?lectoral doit ?tre trait? dans les trois mois ? partir de laproclamation officielle des r?sultats d?finitifs du scrutin.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005

LOI ORGANIQUE n?2012-015. Art. 35. Sur tous les points qui n’auront pas ?t? r?gl?s par la pr?sente loiorganique, il est fait application du Code ?lectoral et de la loi n? 2012  014du 20 juin 2012 portantcr?ation d’une Chambre Sp?ciale d?nomm?e ? Cour ?lectorale Sp?ciale ? (CES) ausein de la Haute Cour Constitutionnelle.