Legal provisions for optional referendums at national level

Constitution (2002)http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=398&id_rubrique=124

ARTICLE 86Le Président de la République peut, apr?s consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libert?s fondamentaux, l'action ?conomique et sociale de l'Etat ou tendant ? autoriser la ratification d'un trait?.