Who can initiate an optional referendum at the national level?

Gabon

Gabon

Answer
  • Government
  • President
  • Legislative majority
Source

Constitution 19/08/2003, last amendment 2011http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Gabon.pdf

Article 18 Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition duGouvernement, ou sur proposition de l'Assembl?e Nationale ou du S?nat prise ? lamajorit? absolue peut, pendant la dur?e des sessions, soumettre au r?f?rendum toutprojet de loi portant application des principes contenus dans le pr?ambule ou le titrepr?liminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement aufonctionnement des institutions.Lorsque le r?f?rendum a conclu ? l'adoption du projet, le Président de la Républiquele promulgue conform?ment ? l'article 17 ci-dessus.

Article 116 L'initiative de la r?vision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement.

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