Issues in relation to which referendums are optional at the national level

Gabon

Gabon

Answer
  • Constitutional amendments
  • Any issue of national importance
Source

Constitution 19/08/2003, last amendment 2011http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Gabon.pdf

Article 18 (optional referendum) Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition duGouvernement, ou sur proposition de l'Assembl?e Nationale ou du S?nat prise ? lamajorit? absolue peut, pendant la dur?e des sessions, soumettre au r?f?rendum toutprojet de loi portant application des principes contenus dans le pr?ambule ou le titrepr?liminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement aufonctionnement des institutions.Lorsque le r?f?rendum a conclu ? l'adoption du projet, le Président de la Républiquele promulgue conform?ment ? l'article 17 ci-dessus.

Article 116 (Optional refer?ndum) L'initiative de la r?vision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement.Toute proposition de r?vision doit ?tre d?pos?e au bureau de l'Assembl?e Nationale par au moins un tiers des d?put?s ou au bureau du S?nat par au moins un tiers des s?nateurs.Tout projet ou toute proposition de r?vision de la Constitution ainsi que toutamendement y relatif est soumis pour avis ? la Cour Constitutionnelle avant le r?f?rendum ou la r?union du parlement en congr?s. La r?vision est acquise soit par voie de r?f?rendum, soit par voie parlementaire.Dans le premier cas, le projet ou la proposition de r?vision de la Constitution est soumis au r?f?rendum par le Président de la République, conform?ment aux dispositions de l?article 18 ci-dessus.Dans le deuxi?me cas, le projet ou la proposition de r?vision doit ?tre vot?respectivement par l?Assembl?e nationale et par le S?nat en des termes identiques avant d??tre soumis pour adoption au parlement r?union en congr?s.Lorsque la voie parlementaire est retenue, le projet ou la proposition de r?vision doit ?tre vot? respectivement par l'Assembl?e Nationale et par le S?nat en des termes identiques.L'adoption de tout projet ou de toute proposition de r?vision de la Constitution par voie parlementaire exige la pr?sence d'au moins deux tiers des membres du Parlement r?unis en congr?s. La Pr?sidence du congr?s est assur?e par le Président de l'Assembl?e Nationale.Le bureau du congr?s est celui de l'Assembl?e Nationale.

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