Issues in relation to which referendums are optional at the national level

Constitution (1999 last amended 2011)

http://mjp.univ-perp.fr/constit/ne2010.htm

Article 60. Le pr?sident de la République peut, apr?s avis de l'Assembl?e nationale et du pr?sident de la Cour constitutionnelle, soumettre ? r?f?rendum tout texte qui lui para?t devoir exiger la consultation directe du peuple ? l'exception de toute r?vision de la pr?sente Constitution qui reste r?gie par la proc?dure pr?vue au Titre XII.[...]