Issues in relation to which referendums are optional at the national level

Senegal

Senegal

Answer
  • Constitutional amendments
  • Any draft legislation the president deems as requiring referendum
Source

Constitution (7/01/2001)http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Senegal.pdf

Article 50 Le Président de la République peut, sur la proposition du Premier ministre et apr?s avoir consult? le Président de l'Assembl?e nationale et recueilli l'avis du Conseil Constitutionnel, soumettre tout projet de loi et tout projet de Constitution au r?f?rendum

Article 103L'initiative de la r?vision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et auxd?put?s.Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une r?vision de la Constitution.Le projet ou la proposition de r?vision de la Constitution est adopt? par l'Assembl?e nationale. La r?vision est d?finitive apr?s avoir ?t? approuv?e par r?f?rendum.Toutefois, le projet ou la proposition n'est pas pr?sent? au r?f?rendum lorsque le Président de la République d?cide de le soumettre ? la seule Assembl?e nationale.[...]

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