Legal provisions for optional referendums at national level

Constitution (1999 last amended 2011)

http://mjp.univ-perp.fr/constit/ne2010.htm

Article 60. Le pr?sident de la République peut, apr?s avis de l'Assembl?e nationale et du pr?sident de la Cour constitutionnelle, soumettre ? r?f?rendum tout texte qui lui para?t devoir exiger la consultation directe du peuple ? l'exception de toute r?vision de la pr?sente Constitution qui reste r?gie par la proc?dure pr?vue au Titre XII.A la demande du pr?sident de la République, la Cour constitutionnelle se prononce par un arr?t sur la constitutionnalit? de l'initiative du recours au r?f?rendum.Lorsque le projet est adopt? par r?f?rendum, le pr?sident de la République le promulgue dans les d?lais pr?vus aux-alin?as 1 et 2 de l'article 58.