Issues in relation to which referendums are mandatory at the national level

Seychelles

Seychelles

Answer
Constitutional amendments
Source

Constitution 1993 (with amendments in 2000))http://www.ecs.sc/resources/Constitution_.pdf

Article 91 (1) L'Assembl?e nationale ne peut d?battre d'un projet de loi visant ? modifier le chapitre I, le chapitre III, le pr?sent article, l'article 110 ou l'article 111 que si les conditions suivantes sont r?unies : a) la modification propos?e dans le projet de loi a ?t? approuv?e lors d'un r?f?rendum par au moins soixante pour cent des votants; [?]

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