Are referendum results binding?
Algeria
- Mandatory referendum - always
- Optional referendum - always
Constitution (1996 with amendments in 2002 and2008) http://www.carim.org/public/legaltexts/LE3ALG154_FR.pdf
Art. 174 - La r?visionconstitutionnelle est d?cid?e ? l'initiative du Président de la République.
Elle est vot?e entermes identiques par l'Assembl?e Populaire Nationale et le Conseil de laNation dans les m?mes conditions qu'un texte l?gislatif.
Elle est soumise parr?f?rendum ? l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suiventson adoption.
La r?visionconstitutionnelle, approuv?e par le peuple, est promulgu?e par le Président dela République.
Art. 177 - Lestrois-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement r?unis ensemble,
peuvent proposer uner?vision constitutionnelle et la pr?senter au Président de la République quipeut la soumettre ?r?f?rendum.
Si son approbation estobtenue, elle est promulgu?e.
