How is the national electoral register created?
Republic of The Congo (Brazzaville)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, Loi n° 19-2017 du 12 mai 2017 modifiant et complétant les articles 7, 15 alinéa 2, 18, 18-1, 18-2, 19, 20, 20-1, 23, 54 alinéas 1 et 2, 58, 67 alinéa 4, 69, 72 alinéa 2, 79, 98, 100, 101, 102, 103, 150 de la Loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 modifi ée portant loi électorale, accessed 16 May 2021
See Articles 7-11 and 16
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, Décret n° 2008-407 du 9 octobre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2001-530 du 31 octobre 2001 portant création, attributions et organisation des commissions administratives de révision des listes électorales, accessed 16 May 2021
Article premier: Les articles 1er, 2, 3, 5, 12, 15 et 17 du décret n° 2001-530 du 31 octobre 2001 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit:
I - A l’article 1er , le mot «commune» est supprimé et remplacé par le groupe de mots «communauté urbain». Il est adjoint deux alinéas libellés comme suit:
- alinéa 2 «La commission administrative de révision des listes électorales comprend, en fonction de l’étendue ou de l’importance démographique de la circonscription administrative, un ou plusieurs bureaux d’enregistrement des demandes d’inscription, de modification, de retranchement ou de radiation.»
- alinéa 3 «Une délibération de la commission administrative de révision des listes électorales du district, de la com-munauté urbaine ou de l’arrondissement détermine le nombre de bureaux d’enregistrement ainsi que leur ressort.»