29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?

France

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Answer
  • Share of votes in previous election
  • Number of candidates nominated
Source

"La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :

-soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;

-soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés."

Article 9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 119, Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

Comment

To be eligible for public funding, political parties must endorse at least 50 candidates who in turn must get at least 1 % of votes in their respective constituencies.

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