23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
France
Answer
No
Source
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée n’interdit pas aux formations politiques de percevoir d’autres recettes. Il peut s’agir de la vente d’ouvrages, de produits dérivés, de la participation à des colloques, débats, manifestations…
CNCC (2012) Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, page 10.
