How is the national electoral register created?

Senegal, Loi No 2017-12 portant Code electoral, accessed 18 July 2019

Article L.2: Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs.

Article L.3: Sous  l’autorité  du  Ministre  chargé  des  Elections,  les  services  centraux  en relation  avec  les  Autorités  Administratives  assurent  la  mise  en  œuvre  des prérogatives indiquées dans les articles premier et deux ci-dessus.

A  l’étranger,  les  prérogatives  prévues  à  l’article  premier  alinéa  2  sont mises  en  œuvre  par  les  Ambassades  et  Consulats sous l’autorité  du Ministre chargé des Affaires Etrangères.

Article R.28: La révision des listes électorales a lieu chaque année, 1er du février au 31juillet inclus, sous réserve des révisions exceptionnelles prévues par l’article L.39. Dans ce dernier cas, les dates indiquées, aux articles R.32, R.39, R.40 et R.41 sont décalées en tenant compte de la date du début de la révision exceptionnelle à moins que le décret instituant la revision exceptionnelle n’en ait décidé autrement.

Article R.29: Au plus tard cinq (05) jours avant le début de la révision des listes électorales, les autorités administratives compétentes instituent, par arrêté, des commissions d’établissement et de révision des listes électorales, et précisent les horaires ainsi que les lieux où elles doivent siéger. Ces commissions sont constituées en application de l’article L.39. Elles informent les partis politiques de la date de démarrage de la révision en vue de leur représentation.

Article R.30: Dans les communes, les commissions fonctionnent de huit (08) à dix-huit (18) heures. Toutefois, leurs horaires peuvent être adaptés aux circonstances. Si les circonstances l’exigent, les commissions fixes peuvent être transformées en commissions itinérantes par arrêté de l’autorité administrative compétente.

EISA, Mission D’evaluation Preelectorale de EISA Rapport, République du Sénégal, 14 - 19 janvier 2019, accessed 18 July 2019

“Au Sénégal, la gestion et l’organisation des élections impliquent un certain nombre d’entités qui sont:

- Le Ministère de l’Intérieur, qui est « compétent pour la préparation et l’organisation des opérations électorales et référendaires » (article L1 du Code électoral). Il « assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs » (article L2). Le Ministère de l’Intérieur, également dénommé Ministère chargé des Elections, s’appuient sur deux directions techniques centrales, à savoir la Direction Générale des Elections (DGE) et la Direction de l’Automatisation et des Fichiers (DAF). Ces compétences sont exercées avec le Ministère des Affaires Etrangères pour les opérations électorales dans les circonscriptions situées à l’extérieur du pays.

- Au niveau décentralisé, le Ministère chargé des Elections est soutenu par les Autorités Administratives (article L3) qui gèrent les opérations électorales de leur ressort territorial à travers les commissions administratives de communes pour les révisions des listes électorales (article L39) ou les commissions chargées de la distribution des cartes d’électeurs (article L54). Les Préfets et Sous-préfets sont également en charge de la désignation des membres des bureaux de vote (article L70);

- La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), créée par la Loi du 11 mai 2005, qui dispose de pouvoirs étendus tout au long du processus électoral. Cette autorité administrative indépendante « contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires » (Article L5 du Code électoral). Elle est également chargée de veiller à la stricte application et de faire respecter la loi électorale par tous les acteurs. Sa présence est ainsi obligatoire à toutes les phases clés de la conduite des élections, de l’inscription sur les listes électorales à la proclamation provisoire des résultats. Afin de mener à bien ses missions, la CENA possède des prérogatives d’investigation, de mise en demeure, d’injonction, de rectification, de dessaisissement et de substitution d’action en cas de manquements (article L6);”

The Ministry of Elections, which is an EMB in Senegal, compiles voter lists using its subordinate units at the sub-national level. CENA, which as another EMB, has a supervisory role in the process.