57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?

La Commission de vérification des comptes de campagne a pour mission de s'assurer de l'exactitude des comptes de campagne, d'informer les candidats et leur mandataire financier sur les modalités de tenue et de dépôt du compte de campagne et d'établir un rapport sur le compte de campagne de chaque liste de candidats ou de chaque candidat sans liste d'appartenance

Le rapport a pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales ou de relever d’autres irrégularités telles notamment : 

- l’absence de dépôt du compte de campagne dans le délai ou dans les formes prescrites à l’article 15 ;

- une omission de déclaration de recettes ou de dépenses électorales ;

- l'absence ou l'insuffisance de pièces justificatives des recettes ou des dépenses électorales ;

- la présence, dans le compte de campagne, de dépenses n’ayant pas le caractère de dépenses électorales ;

- la présence, dans le compte de campagne, de recettes électorales dont le montant méconnaîtrait les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 14 bis ; 

- le défaut ou l'insuffisance de comptabilité d'une association déclarée ayant apporté son soutien à un candidat ou à une liste de candidats conformément au quatrième alinéa de l'article 14 bis ; 

- l'existence d'un acte de dissimulation de l'identité du véritable donateur ;

- des faits de nature à caractériser des infractions pénales. Source: Article 12, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  and Article 17, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012

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