35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?

Chapter IX, Article 92, Loi Electoral, 2003, amended in 2015

Art. 92.- Les frais d’affranchissement postaux d’une seule communication adressée sous forme d’imprimé aux électeurs de leur circonscription électorale avant chaque élection au Parlement européen et à la Chambre des députés sont remboursés par l’Etat à chaque parti politique ou groupement de candidats sur présentation des pièces justificatives, pour autant qu’il a recueilli au moins cinq pour cent des suffrages valables émis dans la circonscription
concernée.
Les modalités et les caractéristiques, et notamment le format et l’ampleur des communications, ainsi que les conditions de leur envoi par la poste sont fixés d’après les prescriptions de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.