47. Do political parties have to report regularly on their finances?

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques

Article 135 : Tout parti politique qui bénéficie du concours financier de l’État est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification.

Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti.

Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

BLANK