Legal basis for administrative requirements at the national level

LOI ORGANIQUE L/2012/016/CNT PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)

Article 2 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du Référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les Départements Ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.