How is the national electoral register created?

Electoral decree of 4 March 2015

Article 28.1. Dans chaque commune, la Direction du registre électoral est représenté par un (1) ou deux (2) techniciens désignés par le Conseil électoral provisoire au sein du BEC en vue de :

a) Faciliter les opérations de mise à jour permanente du Registre électoral;

b) Informer les électeurs de leur statut sur le Registre;

c) Recevoir les éventuelles déclarations des électeurs relatives à un changement d’adresse et à toute autre réclamation et de les transmettre à l’ONI pour les suites nécessaires;

d) Supporter les BEC dans la transmission électronique des données électorales;

e) Assurer la liaison entre le CEP, le BED, et le BEC, le jour des élections, quant à la transmission de tout document.

Article 29. Est retiré ou radié du Registre électoral, à partir des données et informations transmises par l’ONI, le nom de toute personne décédée ou déclarée comme tel par un jugement d’un Tribunal, ou frappée d’incapacité ou d’une interdiction de jouissance de ses droits pendant la durée de cette incapacité ou interdiction légalement constatée.

Article 30. Pour être prise en compte dans la mise à jour du Registre Électoral pour un scrutin donné, toute condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante prononcée par un Tribunal de droit commun à l’encontre d’un citoyen et affectant l’exercice de ses droits politiques, doit être notifiée par le Parquet compétent à l’ONI au plus tard soixante (60) jours avant la tenue du scrutin.

Article 30.1. Les Commissaires du gouvernement près les Tribunaux de Première Instance ont pour obligation de transmettre à l’ONI et au CEP, la liste des condamnés à des peines afflictives et infamantes, pour être radiés du Registre Électoral dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date du jour où le jugement aura acquis l’autorité de la chose souverainement jugée.

The source of the voter registration data is the national civil registry but the electoral register is created and updated by the Provisional Electoral Council (CEP) as a continuous register.