Burundi

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Question Value
1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
  • CodeYes
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    "The external financing of the political parties is prohibited, except [an] exceptional derogation established by the law."

    (Article 83, Constitution, 2005).

    "Le financement extérieur des partis politiques est interdit."

    (Article 19, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

     

2. Is there a ban on donations from foreign interests to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
3. Is there a ban on corporate donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
6. Is there a ban on donations from Trade Unions to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
7. Is there a ban on anonymous donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
8. Is there a ban on anonymous donations to candidates?
  • CodeNo
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9. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to political parties?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

    (Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    Il est interdit "d’utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l’Etat, des sociétés publiques ou à participation publique.

    (Article 9, Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010).

10. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

    (Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    Il est interdit "d’utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l’Etat, des sociétés publiques ou à participation publique.

    (Article 9, Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010).

12. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

    (Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    "Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite."

    "Il est interdit de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés."

    (Articles 33 & 34, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
16. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
17. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
19. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a candidate, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
20. Is there a limit on the amount a candidate can contribute to their own election campaign?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
22. Is there a limit on in-kind donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
25. Is there a ban on candidates taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
26. Is there a ban on donors to political parties/candidates participating in public tender/procurement processes?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?
  • CodeNo
  • Comment

    Although according to Article 40 of Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, all political parties must open a specific bank account with a Burundian bank. 

  • Source

Question Value
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
  • CodeYes, regularly provided funding
  • Comment
  • Source

    "Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent. Le financement, les subventions, les avantages et les facilités que l'Etat peut accorder aux partis politiques sont déterminés par la loi."

    (Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?
  • CodeShare of seats in previous election
  • Comment
  • Source

    "Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent. Le financement, les subventions, les avantages et les facilités que l'Etat peut accorder aux partis politiques sont déterminés par la loi."

    (Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?
  • CodeProportional to seats received
  • Comment
  • Source

    "Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale."

    (Article 18 alinéa 1, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    "Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent."

    (Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

32. Are there provisions for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Les partis politiques jouissent d'un droit d'accès équitable auprès des media de l'Etat."

    (Article 14, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    "Les candidats indépendants et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication
    veille à l’égal accès de tous les candidats aux médias de l’Etat."

    (Article 31, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

    "Les Partis Politiques ont droit à (...) l’égal accès aux médias."

    Article 4(1), Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010

33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeEqual
  • Comment
  • Source

    "Les partis politiques jouissent d'un droit d'accès équitable auprès des media de l'Etat."

    (Article 14, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    "Les Partis Politiques ont droit à (...) l’égal accès aux médias."

    Article 4(1), Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010.

34. Are there provisions for free or subsidized access to media for candidates?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Les candidats indépendants et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication
    veille à l’égal accès de tous les candidats aux médias de l’Etat."

    (Article 31, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?
  • CodeSpace for campaign materials
  • Comment
  • Source

    "Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés à l’affichage par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque candidat ou liste de candidats selon le cas. Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion
    d’espace. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les
    emplacements réservés aux autres candidats."

    (Article 27, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

36. Is the provision of direct public funding to political parties tied to gender equality among candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
37. Are there provisions for other financial advantages to encourage gender equality in political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

Question Value
38. Is there a ban on vote buying?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits."

    (Article 33, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

39. Are there limits on the amount a political party can spend?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
40. If there are limits on the amount a political party can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
41. Are there limits on the amount a candidate can spend?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
42. If there are limits on the amount a candidate can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
43. Are there limits on the amount that third parties can spend on election campaign activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
44. Are there limits on traditional media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
45. Are there limits on online media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

Question Value
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
  • CodeYes
  • Comment

    "Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière ainsi qu'un inventaire annuel de ses biens meubles et immeubles. Tout parti politique est tenu de présenter au mois de mars ses comptes annuels aux Ministres ayant l'Intérieur et les Finances dans leurs attributions. Il doit être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation."

    (Article 41, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

  • Source
48. Do political parties have to report on their election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
49. Do candidates have to report on their election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
50. Do third parties have to report on election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
52. Must reports from political parties and/or candidates reveal the identity of donors?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
53. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized income?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
54. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized spending?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
55. Which institution(s) receives financial reports from political parties and/or candidates?
  • CodeMinistry
  • Comment

    Ministries of Interior and Finances.

  • Source

    "Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière ainsi qu'un inventaire annuel de ses biens meubles et immeubles. Tout parti politique est tenu de présenter au mois de mars ses comptes annuels aux Ministres ayant l'Intérieur et les Finances dans leurs attributions. Il doit être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation."

    (Article 41, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?
  • CodeYes, court
  • Comment
  • Source

    "En cas de violation grave de la réglementation sur les partis politiques (...), du fait d'un parti politique, le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou le Ministère public peut demander à la Chambre Administrative de la Cour Suprême de dissoudre le parti politique concerné. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les deux mois qui siuvent le jour de sa saisine."

    (Article 65, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
  • CodeRefer for investigation
  • Comment
  • Source
58. What sanctions are provided for political finance infractions?
  • CodeFines | Prison | Forfeiture | Suspension of political party
  • Comment
  • Source

    "En cas de violation grave de la réglementation sur les partis politiques (...), du fait d'un parti politique, le Minsitre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou le Ministère public peut demander à la Chambre Administrative de la Cour Suprême de dissoudre le parti politique concerné. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les deux mois qui siuvent le jour de sa saisine."

    "Quiconque enfreint les dispositions des articles 39, 40, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi est puni d'une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende égale au double de la valeur du corps de l'infraction ou de l'une de ces peines seulement. Le corps de l'infraction est confisqué au bénéfice du trésor."

    "Tout parti politique agréé qui ne transmet pas de rapport financier annuel durant trois ans successifs doit être suspendu."

    (Articles 65, 67, 68, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

    "Est puni d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu), tout agent public qui fait la propagande pendant les
    heures de service."


    "Est punie d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu), toute personne qui, à des fins de propagande,
    utilise ou laisse utiliser, à son profit, à celui d’un candidat ou d’un parti politique, les biens et les moyens de l’Etat, d’une institution ou d’un organisme public."

    (Articles 220 & 221, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

    "Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu ) ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exerce par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leurs suffrages ou d’empêcher la manifestation de celui-ci."


    "Est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou
    de l’une de ces peines seulement, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou
    d’exposer à quelques dangers sa personne, sa famille ou sa fortune, a déterminé ou tenté de déterminer son vote."

    (Articles 225 & 226, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

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