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Question Value
1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    There is no ban on foreign donations, but resources from external sources – not necessarily donations - are limited to not more than 25% of the party budget.

  • Source

    Source:

    Article 19, Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques:

    Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

2. Is there a ban on donations from foreign interests to candidates?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
3. Is there a ban on corporate donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

    Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. (…)

    Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

    Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. (…)

    Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

6. Is there a ban on donations from Trade Unions to candidates?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
7. Is there a ban on anonymous donations to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

8. Is there a ban on anonymous donations to candidates?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
9. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
10. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
12. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 72. Pendant la durée de la campagne électorale, sont interdites :

    (…)

    - l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale de droit public, d’une institution ou d’un organisme public aux mêmes fins.

14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
  • CodeYes, for both natural and legal persons
  • Comment

    There is a limit on resources from foreign sources – not specifically donations - that should not exceed 25% of the party budget.

  • Source

    Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
  • Code 25% of party budget
  • Comment

    The limit does not apply to donations by single donor, but on resources from foreign sources – not specifically donations - that should not exceed 25% of the party budget.

  • Source

    Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

16. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
17. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
19. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a candidate, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
20. Is there a limit on the amount a candidate can contribute to their own election campaign?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
22. Is there a limit on in-kind donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs. (...)

    Art. 21 - Seuls les revenus provenant des activités lucratives des partis sont imposables.

     

24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
25. Is there a ban on candidates taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
26. Is there a ban on donors to political parties/candidates participating in public tender/procurement processes?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
  • CodeYes, both regularly provided funding and in relation to campaigns
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 18 – (…)

    Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

    Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Article premier: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales.

    Les montants de l'aide publique pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales sont fixés par la loi de finances.

    Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

    Art. 10 : L'Etat contribue au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des candidats ou listes de candidats dans le cadre des élections législatives et présidentielles.

    Le montant de cette contribution est inscrit dans la loi de finances de l'année de l'élection visée.

    S'il n'a pas été prévu dans la loi de finances de l'exercice en cours, ce montant est fixé par décret en conseil des ministres.

    Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?
  • CodeShare of votes in previous election | Share of seats in previous election
  • Comment

    Alternative criteria of eligibility apply: Parties must have obtained either at least 5% of the votes in the last legislative elections or 5 mandates or gained at least a 10% vote share in the latest local elections. In addition, conformity with the Charta of Political Parties is required.

  • Source

    Sources:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 18 – (…)

    Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

    Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

    Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les partis ou regroupements de partis politiques légalement constitués et exerçant leurs activités conformément à la loi portant charte des partis politiques. Ces partis ou regroupements de partis politiques doivent notamment:

    -respecter la constitution, les lois, règlements et institutions dela République;

    -défendre les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité du territoire national, la forme républicaine et laïque ainsi que l'unicité de l'Etat; .

    -oeuvrer au renforcement et à la défense de l'unité nationale ainsi qu'à la consolidation de la conscience nationale; -oeuvrer à la consolidation de la cohésion nationale et à l'effort de construction nationale;

    -oeuvrer au développement de l'esprit et de la culture démocratiques par la formation et l'éducation civique de leurs militants;

    -oeuvrer à la culture de l'esprit républlcain, notamment par le respect de la règle de la majorité;

    -oeuvrer à la culture de la non-violence comme mode d'expression de lutte politique;

    -oeuvrer à la promotion de la concertation, du dialogue et de la tolérance sur les questions d'intérêt national; -éviter les propos et écrits injurieux, calomnieux ou diffamatoires; ~ s'interdire d'inciter les forces armées et les forces de sécurité à la révolte et au désordre; -s'interdire le recours à l'incitation à la violence, à la haine et l'intolérance sous toutes leurs formes; .

    – proscrire toutes formes de réflexes identitaires;

    - proposer des solutions alternatives à la nation et oeuvrer pour l'alternance au pouvoir par des voies légales, pacifiques et démocratique.

    Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

    a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants:

     - avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives;

    - avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives;

    - avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections locales.

30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?
  • CodeEqual
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

    Article 161 : (…)

    La HAAC assure l’égalité entre les candidats dans l’utilisation du temps d’antenne.

31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
32. Are there provisions for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeEqual | Share of seats | Share of votes in preceding election | Other
  • Comment

    The general public party funding is allocated as follows: 70% are attributed based on the share of votes in preceding elections, 20% are determined by the number of women elected for the party in the previous legislative elections and 10% by the number of women elected for the party in the last local elections.  The state's contribution to campaigns for legislative elections are fixed in a decree by the Council of Ministers. With regard to campaigns for presidential elections  are 60% of public contributions distributed equally among all candidates and 40% are divided proportionally among those candidates which obtained at least 10% of the votes.

     

  • Source

    Sources:

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    On general public party funding :

    Article premier: (…)

    Sauf dispositions contraires de la présente loi, les conditions et les modalités de répartition de la contribution de l'Etat sont fixées par décret en conseil des ministres.

    Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

    a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants: -avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives; -avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives; -avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le . plan national à l'occasion des dernières élections locales.

    b) 20 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections législatives;

    c) 10 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections locales.

    Art. 8 : Les montants de l'aide de l'Etat tels que visés à l'article 7 a) sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus.

     

    On campaign funding :

    Art. 10 : (…)

    Pour l'élection présidentielle, ce financement se répartit comme suit:

    -60 % du montant de Ia contribution financière de l'Etat sont répartis à égalité entre tous les candidats;

    -4O % du montant de la contribution financière de l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffraqes exprimés;

    Pour les élections législatives, les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la contribution de l'Etat et les modalités de répartition de celle-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

    Pour les élections législatives, les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la contribution de l'Etat et les modalités de répartition de celle-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

34. Are there provisions for free or subsidized access to media for candidates?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?
  • CodeSpace for campaign materials
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 73 : Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux seront réservés dans chaque circonscription par l’autorité compétente pour l’apposition des affiches électorales.

    Dans chacun des emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidate ou liste de candidats. (…)

36. Is the provision of direct public funding to political parties tied to gender equality among candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    The allocation mechanism for public party funding rewards successful female candidacy: 70% are attributed based on the share of votes in preceding elections, 20% are determined by the number of women elected for the party in the previous legislative elections and 10% by the number of women elected for the party in the last local elections. 

  • Source

    Source:

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

    a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants:

     -avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives;

    -avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives;

    -avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections locales.

    b) 20 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections législatives;

    c) 10 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections locales.

37. Are there provisions for other financial advantages to encourage gender equality in political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
38. Is there a ban on vote buying?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 72 : Pendant la durée de la campagne électorale, sont interdites :

    - les pratiques publicitaires à caractère commercial par la voie de presse, de radiodiffusion et de télévision, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote ; (…).

    Article 136 : Quiconque, par dons, libéralités en argent ou en nature ou par promesses de libéralités, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir, sera puni d’une peine d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

39. Are there limits on the amount a political party can spend?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 120

    Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

    (…)

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

40. If there are limits on the amount a political party can spend, what is the limit?
  • CodeLegislative election: ten million (10,000,000) francs CFA per candidate | Local election: five million (5,000,000) francs CFA per candidate
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 120

    Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

    (…)

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

41. Are there limits on the amount a candidate can spend?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 120

    Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

    Il est interdit à tout candidat à l’élection présidentielle d’engager plus de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

    Il est interdit à tout candidat à l’élection sénatoriale d’engager plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

42. If there are limits on the amount a candidate can spend, what is the limit?
  • CodePresidential election : five hundred million (500,000,000) francs CFA per candidate | Senatorial election: ten million (10,000,000) francs CFA per candidate | Legislative election: ten million (10,000,000) francs CFA per candidate | Local election: five million (5,000,000) francs CFA per candidate
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 120

    Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

    Il est interdit à tout candidat à l’élection présidentielle d’engager plus de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

    Il est interdit à tout candidat à l’élection sénatoriale d’engager plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

    Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

43. Are there limits on the amount that third parties can spend on election campaign activities?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
44. Are there limits on traditional media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
45. Are there limits on online media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

    Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

48. Do political parties have to report on their election campaign finances?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 3 : (…)

    Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

49. Do candidates have to report on their election campaign finances?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 3 : (…)

    Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

50. Do third parties have to report on election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

    Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

    La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne. (…)

52. Must reports from political parties and/or candidates reveal the identity of donors?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

53. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized income?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

54. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized spending?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

55. Which institution(s) receives financial reports from political parties and/or candidates?
  • CodeCourt | Parliamentary unit
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

    Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

     

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

    Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

     

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

    Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

    Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

    Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?
  • CodeYes, court
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

    Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

    (…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

    Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

    Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

    Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

    Art. 11 : La gestion du financement public des activités des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des campagnes électorales est soumise au contrôle de la cour des comptes.

57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
  • CodeCarry out investigation | Impose sanctions
  • Comment

    In general, the Court of Auditors has the competence to issue sanctions for breaches of political finance regulations. However, in case of overexpenditures for election campaigns the competent legal authority would take legal actions. It is unclear which institution issues the sanctions in case of irregularities in reporting by political parties and candidates.

  • Source

    Sources:

    Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

    Art. 9 – La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle déclare et apure les gestions de fait, prononce des sanctions prévues par la présente loi. (…)

    Art. 11 – La Cour assure la vérification des comptes et la vérification de la gestion des collectivités publiques, établissement publics, entreprises publiques ainsi que des institutions de sécurité sociale et de tous les organismes à caractère public ou semi-public quel que soit leur statut juridique ou leur dénomination.

    Art. 12 – La Cour contrôle tous les organismes recevant sous quelque forme que ce soit une de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes mentionnés à l’article 11 de la présent loi ainsi que ceux dans lesquels l’Etat, une collectivité territoriale ou l’un des organismes mentionnés à l’article 11 ci-dessus ont pris une participation.

    Art. 83 – Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

    - qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matiere de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;

    - qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reVu délégation de signature à cet effet ;

    - qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour où à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;

    - qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;

    - qui pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

    - qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé. Ou aura tenté de procurer un tel avantage.

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

    Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

    (…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

    Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

    Les manquements constatés par la Cour des comptes peuvent entraîner soit la perte du droit à la subvention de l'Etat pour la prochaine campagne électorale ou pour l'exercice qui suit cette décision soit le remboursement partiel ou total des sommes perçues soit encore les deux sanctions cumulativement.

58. What sanctions are provided for political finance infractions?
  • CodeFines | Forfeiture | Loss of public funding | Other
  • Comment

    Apart from fines, loss of public funding and forfeiture of the security that has to be deposited for candidacy , criminal proceedings can be initiated against the offender.

  • Source

    Sources:

    Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

     Art. 4 : (…)

    Les manquements constatés par la Cour des comptes peuvent entraîner soit la perte du droit à la subvention de l'Etat pour la prochaine campagne électorale ou pour l'exercice qui suit cette décision soit le remboursement partiel ou total des sommes perçues soit encore les deux sanctions cumulativement.

    Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

    Article 122 :

    (…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

    Article 140 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tels que fixés par l’article 120 ci-dessus, les personnes déclarées coupables seront condamnées à une peine d’amende allant de cinq (05) à dix (10) fois le montant du dépassement.

    En outre, le Tribunal pourra prononcer la confiscation au profit du trésor public du cautionnement versé pour le dépôt de la candidature.

    Article 141 : Nonobstant les dispositions de la présente loi, les dispositions du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du present titre.

     

    Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

    Art. 83 – Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

    - qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matiere de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;

    - qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reVu délégation de signature à cet effet ;

    - qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour où à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;

    - qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou inomcplètes ;

    - qui pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

    - qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant une préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.

Disclaimer: Maps presented do not imply on the part of the Institute any judgement on the legal status of any territory or the endorsement of such boundaries, nor does the placement or size of any country or territory reflect the political view of International IDEA. Maps are used in order to add visual clarity to data.