Niger

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Question Value
1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance n° 2010-84 du 16-12-2010 portant Charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    (...)
    Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
    montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.
    Les partis politiques ne peuvent recevoir des dons des entreprises publiques nigériennes. Ils ne peuvent
    recevoir les frais de publicité de ces dernières.

2. Is there a ban on donations from foreign interests to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
3. Is there a ban on corporate donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
6. Is there a ban on donations from Trade Unions to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
7. Is there a ban on anonymous donations to political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs.

8. Is there a ban on anonymous donations to candidates?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source
9. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
10. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
12. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

    Article 97 : L’utilisation des moyens de l’État, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des programmes et projets, de toutes entreprises publiques ou collectivités territoriales, par les candidats à des fins de propagande électorale, est interdite.

    L’utilisation des sigles, emblèmes et équipements des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et organisations internationales à des fins de campagne électorale est interdite.

    La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

    A cette fin, elle peut requérir les forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise pour faire cesser les agissements visés ci-dessus.

    Article 98 : Les fonctionnaires et autres agents de l’État non candidats à des élections et désirant battre campagne sont tenus de demander une autorisation d’absence sans traitement conformément aux dispositions du statut général de la Fonction Publique de l’Etat et des statuts particuliers ou autonomes les régissant. Ils sont remplacés lorsqu’ils occupent un poste de responsabilité. Copie de la décision doit être adressée à la CENI pour information. Toutefois, lorsque le fonctionnaire ou l’agent de l’Etat a acquis un droit au congé administratif, il peut le faire valoir. Les Secrétaires Généraux et leurs Adjoints, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints de l’administration publique, les chefs des programmes et projets, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et les présidents des conseils d’administration de ces structures et organismes, à l’exception des responsables des services de santé publique et des forces de défense et de sécurité, ne peuvent effectuer aucune mission pendant la campagne électorale, sauf cas de nécessité absolue.

    Article 186 : Sans préjudice des peines plus graves prévues par les textes en vigueur, est puni de deux (2) à six (6) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque aura fait usage des moyens de l’État à des fins de propagande, en violation des dispositions de l’article 68 ci-dessus.

14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
  • CodeYes, for both natural and legal persons
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
    parti.
    Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
    montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.

15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
  • Code50% of total party resources for donations from national donors | 20% of total party resources for donations from foreign sources
  • Comment

    There is no limit on the amount that a single donor can contribute, but the proportion of donations and legacies that a party receives should not exceed 50% of its total resources in respect of donations by national donors and 20% with regard to foreign donations.

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
    parti.
    Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
    montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.

16. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
17. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
19. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a candidate, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
20. Is there a limit on the amount a candidate can contribute to their own election campaign?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
22. Is there a limit on in-kind donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 26 : Les ressources des partis politiques sont constituées par :
    - les cotisations des membres ;
    - les produits de la vente des cartes ;
    - les dons et legs faits ;
    - les revenus liés à leurs activités ;
    - les subventions et aides éventuelles de l'État conformément à la loi et aux dispositions des articles 30
    et 31 de la présente ordonnance.

24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
25. Is there a ban on candidates taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
26. Is there a ban on donors to political parties/candidates participating in public tender/procurement processes?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?
  • CodeNo data
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
  • CodeYes, regularly
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 30 :Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de leurs activités.

29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?
  • CodeRepresentation in elected body
  • Comment

    To be eligible for funding parties have to declare their resources and those of the members of its office, must have participated in the previous general elections, dispose of a bank account in Niger and fulfill requirements of party organization, such as regular assemblies of the party’s bodies and the existence of a national office.  In addition, funding is allocated according to the elected members of parliament (50%) and elected members of councils (50%). Thus, representation in elected body is a requirement.

  • Source

    Source:

     

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 30 : Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de
    leurs activités.
    Cette subvention est attribuée lorsque les critères suivants sont réunis :
    - justifier de la tenue régulière des instances du parti politique ;
    - justifier d'un siège national exclusivement réservé aux activités du parti politique;
    - joindre l'arrêt de la Cour des Comptes attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti
    politique;
    - disposer d'un compte dans une institution bancaire au Niger et produire un relevé d'identité bancaire;
    - justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation;
    - produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique;
    - avoir participé aux dernières élections générales;
    - produire la déclaration des biens des membres des bureaux des partis politiques ;
    - produire un rapport annuel d’activités.
    La subvention au financement des partis politiques est fixée à 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État.
    - Elle est répartie ainsi qu'il suit :
    - 50% aux partis représentés au parlement proportionnellement au nombre de leurs députés ;
    - 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

     

     

     

30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?
  • CodeProportional to seats received
  • Comment

    50% of funds are allocated proportionally to the party representatives elected to the parliament and 50% according to the number of counsellors elected fielded by a party.

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 30: (...)

    La subvention au financement des partis politiques est fixée à 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État.
    - Elle est répartie ainsi qu'il suit :
    - 50% aux partis représentés au parlement proportionnellement au nombre de leurs députés ;
    - 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?
  • CodeOngoing party activities
  • Comment

    Subventions should be used as follows: 50% for operations; 30% for training; 20% diverse uses.

     

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
    ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
    En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
    diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
    départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

32. Are there provisions for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
    ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
    En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
    diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
    départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

     

     

     

    La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

    Article 92 : La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de

    communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeEqual
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
    ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
    En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
    diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
    départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

34. Are there provisions for free or subsidized access to media for candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
    ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
    En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
    diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
    départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

     

     

    La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

    Article 92 : La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de

    communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?
  • CodeYes
  • Comment

    Apart from space for campaign materials, the state provides parties with templates of ballots.

  • Source

    Sources:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 29 : A l’ occasion des consultations électorales nationales ou locales, l'Etat fournit aux partis politiques,
    les spécimens des bulletins de vote nécessaires à leur campagne électorale.

     

    La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger a créé en son article 9, la Commission Electorale Nationale Indépendante

    Article 94 : Pendant la campagne électorale et dans chaque chef-lieu de circonscription administrative, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales, des fanions et autres supports de propagandes électorales sont réservés par le représentant de l’État qui en informe la commission électorale du ressort. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats.

36. Is the provision of direct public funding to political parties tied to gender equality among candidates?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

37. Are there provisions for other financial advantages to encourage gender equality in political parties?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
38. Is there a ban on vote buying?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

    Article 96 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, le distributions d’argent et/ou de biens qui s’assimilent à la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits.

    Article 99 : Il est interdit aux sultans, aux chefs de cantons ou de groupements, aux chefs de villages ou de tribus et aux chefs de quartiers administratifs d’influer sur le choix de l’électeur, de prendre part sous quelque forme que ce soit à la campagne électorale.

     

    Article 193 : Quiconque, par des distributions d’argent et/ou de biens, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses d’emplois publics ou privés faits en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est puni d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million de (1.000.000) francs CFA. Sont punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

    Article 194 : Ceux qui, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, sont punis des peines portées à l’article 193 ci-dessus.

39. Are there limits on the amount a political party can spend?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
40. If there are limits on the amount a political party can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
41. Are there limits on the amount a candidate can spend?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
42. If there are limits on the amount a candidate can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment

    BLANK

  • Source
43. Are there limits on the amount that third parties can spend on election campaign activities?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
44. Are there limits on traditional media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
45. Are there limits on online media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source

Question Value
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
    et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
    Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
    parti politique.
    Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
    obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
    Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

     

     

     

    Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

    Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques

    Article 135 : Tout parti politique qui bénéficie du concours financier de l’État est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification.

    Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti.

    Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

48. Do political parties have to report on their election campaign finances?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

    Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques

    Article 135 : (…)

    Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

49. Do candidates have to report on their election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
50. Do third parties have to report on election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?
  • CodeYes
  • Comment

    The Court  of Auditors publishes a report on their audit of political parties' financial reports in the official gazette.

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
    Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
    du 31 mars.

     

    Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

    Article 136 : Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.

    La Cour établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.

    Ce rapport est publié au Journal Officiel dans un délai de quatre mois à compter du 31 mars.

52. Must reports from political parties and/or candidates reveal the identity of donors?
  • CodeYes
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
    parti.

53. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized income?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
    et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
    Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
    parti politique.

54. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized spending?
  • CodeNo
  • Comment

    BLANK

  • Source
55. Which institution(s) receives financial reports from political parties and/or candidates?
  • CodeMinistry | Court
  • Comment

    The Ministry of Interior and the Court of Auditors receive reports from political parties.

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
    parti.

    Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
    et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
    Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
    parti politique.
    Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
    obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
    Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?
  • CodeCourt
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
    nationalité nigérienne.
    Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
    d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
    legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
    parti. (...)

    Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
    et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
    Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
    parti politique.
    Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
    obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
    Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.


    Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
    Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
    du 31 mars.

57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
  • CodeCarry out investigation | Impose sanctions
  • Comment

    BLANK

  • Source

    Sources:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
    Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
    du 31 mars.

    Article 33 : A défaut de la production des comptes dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l’article 32, le parti
    politique défaillant est mis en demeure par la Cour des comptes de produire ses comptes dans le délai de
    trois(3) mois.
    Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant
    production des comptes de l’exercice écoulé.
    La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours, lorsque le parti ne s'exécute pas suite à la
    mise en demeure de la Cour des Comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est
    fixé entre trois cent mille (300. 000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

     

     

    Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

    Article 137 : À défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 135 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois.

    Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.

    La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des Comptes.

    La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs.

    A la requête de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général, le Ministre en charge de l’Intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

58. What sanctions are provided for political finance infractions?
  • CodeFines | Loss of public funding | Suspension of political party | Suspension of public funding
  • Comment

    If a party does not comply with its duty of financial reporting, public funding is halted. The subvention for the running year is lost and a fine is imposed if the party does not react upon the formal notice by the Court of Auditors. When a party fails to submit its report within the period of another month, the Minister of Interior announces the suspension of the political party at the request of the Court of Auditors.

  • Source

    Source:

    L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

    Article 33 : A défaut de la production des comptes dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l’article 32, le parti
    politique défaillant est mis en demeure par la Cour des comptes de produire ses comptes dans le délai de
    trois(3) mois.
    Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant
    production des comptes de l’exercice écoulé.
    La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours, lorsque le parti ne s'exécute pas suite à la
    mise en demeure de la Cour des Comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est
    fixé entre trois cent mille (300. 000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.
    Article 34: Tout parti politique a l'obligation de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution bancaire
    ou financière installée au Niger. La subvention de l'Etat est directement versée sur ce compte.
    Toute inobservation de ce présent article entraîne la perte de la subvention jusqu'à régularisation.

     

    Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

    Article 137 : À défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 135 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois.

    Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.

    La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des Comptes.

    La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs.

    A la requête de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général, le Ministre en charge de l’Intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

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