Political Finance Database

"Dans tous les cas, sont prohibées toutes formes de financement provenant de toute entreprise publique nationale ou étrangère, de tout Etat ou organisme public étrangers."

(Article 37(2), Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Le financement de la campagne électorale d’un candidat, d’une liste de candidats ainsi que d’une option dans une campagne référendaire ne peut provenir que (...) des contributions de personnes morales de droit privé national, à l’exclusion des sociétés commerciales à participation publique".

(Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Le financement de la campagne électorale d’un candidat, d’une liste de candidats ainsi que d’une option dans une campagne référendaire ne peut provenir que (...) des contributions de personnes morales de droit privé national, à l’exclusion des sociétés commerciales à participation publique."

(Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"L’usage de ressources administratives, notamment l’accès à des équipements publics dont les véhicules et les bâtiments administratifs, visant à promouvoir des activités de campagne électorale ou référendaire, est interdit sous les peines prévues à l’article 220 de la présente Loi organique."

(Article 63, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"(...) de tout emprunt, prêt ou avance remboursable sous réserve que les conditions financières ne soient pas plus avantageuses que celles habituellement pratiquées sur le marché."

(Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11Mai 2018).

"La valeur, l’origine et l’utilisation des dons, emprunts et libéralités de source extérieure doivent être transparentes. A ce titre, les partis politiques légalement constitués devront obligatoirement ouvrir un compte bancaire à leurs noms."

(Article 37(1), Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire peuvent ouvrir un compte bancaire auprès d’établissements bancaires ou services postaux, au nom de la structure de campagne (...) tenu par le trésorier de compte de campagne."

(Articles 71&72, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Les contributions au financement de la campagne électorale sont encaissées par le trésorier de compte de campagne qui est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu."

(Article 77, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Les ressources externes des partis comprennent (...) les subventions de l’Etat."

(Article 35 (4),  Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

(Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

"Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

(Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

"Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

(Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

"Les subventions de l’Etat sont octroyés notamment :
- à titre de participation ;
- à titre des résultats aux élections ;
- à titre des contributions aux activités éducation citoyenne.
Les dépenses éligibles pour un parti politique sont entre autres :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses électorales ;
- les dépenses liées à l’exécution du programme politique du parti."

(Article 35 bis, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

Les partis bénéficient d’un accès équitable aux médias publics par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée par le parti. Les conditions d’accès aux médias publics sont fixées et garanties par le HCDDED. L’accès aux médias privés est libre sous réserve de se conformer aux lois et règlements en vigueur."

(Article 20, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Les partis bénéficient d’un accès équitable aux médias publics par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée par le parti. Les conditions d’accès aux
médias publics sont fixées et garanties par le HCDDED."

(Article 20, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, met à la disposition des candidats, des listes de candidats ou des entités en faveur d’une option, des emplacements exclusivement destinés à recevoir des affiches électorales."

(Article 101(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

(Article 231, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

(Article 233, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"La transparence dans la gestion des ressources est de rigueur. Le parti politique doit tenir une comptabilité simplifiée et présenter annuellement un rapport financier."

(Article 38, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011)

"Dans un délai de trois (3) mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique prévue dans la présente section."

(Article 83, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Il est institué une Commission de contrôle du financement de la vie politique.
Dans l’exercice de ses attributions, la Commission de contrôle du financement de la vie politique :
- s’assure de l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique ;
- contrôle la légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées."

(Article 87(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité."

(Article 87(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité."

(Article 87(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Toute personne non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, non candidate, convaincue de distribuer des professions de foi et des circulaires, de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci pendant la durée de la campagne électorale pour le compte d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option sont punis d’une peine d’amende de Ar.2.000.000 à Ar.5.000.000."

(Article 219, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"L’usage de ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, et est puni d’une peine de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement."

(Article 220, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

(Article 231,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

(Article 233,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).