Madagascar

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Question Value
1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Dans tous les cas, sont prohibées toutes formes de financement provenant de toute entreprise publique nationale ou étrangère, de tout Etat ou organisme public étrangers."

    (Article 37(2), Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

2. Is there a ban on donations from foreign interests to candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    Only national corporations/ legal persons can contribute to a campaign. It is not specifically mentioned that foreign individuals cannot particpate to the financing of a campaign, though.

  • Source

    "Le financement de la campagne électorale d’un candidat, d’une liste de candidats ainsi que d’une option dans une campagne référendaire ne peut provenir que (...) des contributions de personnes morales de droit privé national, à l’exclusion des sociétés commerciales à participation publique".

    (Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

     

3. Is there a ban on corporate donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
6. Is there a ban on donations from Trade Unions to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
7. Is there a ban on anonymous donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
8. Is there a ban on anonymous donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
9. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
10. Is there a ban on donations from corporations with government contracts to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
12. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to candidates?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Le financement de la campagne électorale d’un candidat, d’une liste de candidats ainsi que d’une option dans une campagne référendaire ne peut provenir que (...) des contributions de personnes morales de droit privé national, à l’exclusion des sociétés commerciales à participation publique."

    (Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
  • CodeYes
  • Comment

    General ban on the use of state resources during electoral campaigns.

  • Source

    "L’usage de ressources administratives, notamment l’accès à des équipements publics dont les véhicules et les bâtiments administratifs, visant à promouvoir des activités de campagne électorale ou référendaire, est interdit sous les peines prévues à l’article 220 de la présente Loi organique."

    (Article 63, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
16. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
17. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during an election, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
19. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a candidate, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
20. Is there a limit on the amount a candidate can contribute to their own election campaign?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
22. Is there a limit on in-kind donations to candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
25. Is there a ban on candidates taking loans in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment

    Loans must be granted/ taken out in accordance with normal market rules. 

  • Source

    "(...) de tout emprunt, prêt ou avance remboursable sous réserve que les conditions financières ne soient pas plus avantageuses que celles habituellement pratiquées sur le marché."

    (Article 73(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11Mai 2018).

26. Is there a ban on donors to political parties/candidates participating in public tender/procurement processes?
  • CodeNo data
  • Comment
  • Source
27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?
  • CodeNo
  • CommentPolitical parties are required to open a bank account in their names. However, this does not require donations to go through the banking system.
  • Source

    "La valeur, l’origine et l’utilisation des dons, emprunts et libéralités de source extérieure doivent être transparentes. A ce titre, les partis politiques légalement constitués devront obligatoirement ouvrir un compte bancaire à leurs noms."

    (Article 37(1), Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

    "Les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire peuvent ouvrir un compte bancaire auprès d’établissements bancaires ou services postaux, au nom de la structure de campagne (...) tenu par le trésorier de compte de campagne."

    (Articles 71&72, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

    "Les contributions au financement de la campagne électorale sont encaissées par le trésorier de compte de campagne qui est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu."

    (Article 77, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

Question Value
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
  • CodeYes, regularly provided funding
  • Comment
  • Source

    "Les ressources externes des partis comprennent (...) les subventions de l’Etat."

    (Article 35 (4),  Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

    "Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

    (Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?
  • CodeRegistration as a political party | Share of votes in previous election
  • Comment
  • Source

    "Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

    (Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?
  • CodeProportional to votes received
  • Comment
  • Source

    "Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

    (Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).

31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?
  • CodeCampaign spending | Ongoing party activities
  • Comment
  • Source

    "Les subventions de l’Etat sont octroyés notamment :
    - à titre de participation ;
    - à titre des résultats aux élections ;
    - à titre des contributions aux activités éducation citoyenne.
    Les dépenses éligibles pour un parti politique sont entre autres :
    - les dépenses de fonctionnement ;
    - les dépenses d’investissement ;
    - les dépenses électorales ;
    - les dépenses liées à l’exécution du programme politique du parti."

    (Article 35 bis, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

32. Are there provisions for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    Les partis bénéficient d’un accès équitable aux médias publics par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée par le parti. Les conditions d’accès aux médias publics sont fixées et garanties par le HCDDED. L’accès aux médias privés est libre sous réserve de se conformer aux lois et règlements en vigueur."

    (Article 20, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?
  • CodeEqual
  • Comment
  • Source

    "Les partis bénéficient d’un accès équitable aux médias publics par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée par le parti. Les conditions d’accès aux
    médias publics sont fixées et garanties par le HCDDED."

    (Article 20, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

34. Are there provisions for free or subsidized access to media for candidates?
  • CodeYes
  • Comment

    "Durant la campagne électorale ou référendaire officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée veille à ce que les temps de parole et les temps d’antenne accordés par les services de radiodiffusion et de télévision publics aux candidats, aux listes de candidats ou aux options et à leurs soutiens soient égaux, dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’égalité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.
    L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures appropriées pour assurer, garantir et faire respecter l’égalité nonobstant les sanctions prévues par les textes régissant l’organe de régulation."

    (Article 111, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

  • Source
35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?
  • CodeSpace for campaign materials
  • Comment
  • Source

    "Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, met à la disposition des candidats, des listes de candidats ou des entités en faveur d’une option, des emplacements exclusivement destinés à recevoir des affiches électorales."

    (Article 101(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

36. Is the provision of direct public funding to political parties tied to gender equality among candidates?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
37. Are there provisions for other financial advantages to encourage gender equality in political parties?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

Question Value
38. Is there a ban on vote buying?
  • CodeYes
  • Comment

    Vote buying is sanctioned. 

  • Source

    "Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

    (Article 231, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

    "Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
    En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

    (Article 233, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

39. Are there limits on the amount a political party can spend?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
40. If there are limits on the amount a political party can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
41. Are there limits on the amount a candidate can spend?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
42. If there are limits on the amount a candidate can spend, what is the limit?
  • CodeNot applicable
  • Comment
  • Source
43. Are there limits on the amount that third parties can spend on election campaign activities?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
44. Are there limits on traditional media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
45. Are there limits on online media advertising spending in relation to election campaigns?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source

Question Value
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "La transparence dans la gestion des ressources est de rigueur. Le parti politique doit tenir une comptabilité simplifiée et présenter annuellement un rapport financier."

    (Article 38, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011)

48. Do political parties have to report on their election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
49. Do candidates have to report on their election campaign finances?
  • CodeYes
  • Comment
  • Source

    "Dans un délai de trois (3) mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique prévue dans la présente section."

    (Article 83, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

50. Do third parties have to report on election campaign finances?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
52. Must reports from political parties and/or candidates reveal the identity of donors?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
53. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized income?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
54. Must reports from political parties and/or candidates include information on itemized spending?
  • CodeNo
  • Comment
  • Source
55. Which institution(s) receives financial reports from political parties and/or candidates?
  • CodeSpecial institution
  • Comment

    A special institution - la Commission de contrôle du financement de la vie politique - is in charge of receiving financial reports as far as campaign finance and candidates are concerned.

  • Source

    "Il est institué une Commission de contrôle du financement de la vie politique.
    Dans l’exercice de ses attributions, la Commission de contrôle du financement de la vie politique :
    - s’assure de l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique ;
    - contrôle la légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées."

    (Article 87(1), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?
  • CodeYes, institution for this purpose
  • Comment
  • Source

    "A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité."

    (Article 87(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
  • CodeCarry out investigation | Request additional information from potential violator
  • Comment
  • Source

    "A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité."

    (Article 87(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

58. What sanctions are provided for political finance infractions?
  • CodeFines | Prison | Loss of political rights | Loss of elected office
  • Comment
  • Source

    "Toute personne non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, non candidate, convaincue de distribuer des professions de foi et des circulaires, de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci pendant la durée de la campagne électorale pour le compte d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option sont punis d’une peine d’amende de Ar.2.000.000 à Ar.5.000.000."

    (Article 219, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).


    "L’usage de ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, et est puni d’une peine de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement."

    (Article 220, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

    "Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

    (Article 231,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

    "Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
    En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

    (Article 233,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

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