Maximum complaint time since occurrence or discovery

LOIn?2012-016

Art. 41– Dans un d?lai de quarante huit heures ? partir de la notification de lad?cision de la Commission Electorale de District, le mandataire du candidat oude la liste de candidats dont la candidature a ?t? refus?e peut saisir laCommission Electorale Nationale Ind?pendante pour la Transition par simpled?claration ?crite. Celle-ci statue dans un d?lai de vingt quatre heures ? partir de la date der?ception de la d?claration.

La d?cision de la Commission Electorale Nationale Ind?pendante pour laTransition est susceptible de recours devant la Cour Electorale Sp?ciale dansun d?lai de quarante huit heures ? compter de la date de notification de lad?cision ? l’int?ress?.

La CourElectorale Sp?ciale doit statuer dans les vingt quatre heures qui suivent lar?ception du dossier.

Si lad?cision de la Commission Electorale Nationale Ind?pendante pour la Transitionou l'arr?t de la Cour Electorale Sp?ciale est favorable ? l'enregistrementd'une candidature, notification en est faite au Président de la CommissionElectorale de District qui le porte imm?diatement ? la connaissance dumandataire au domicile ?lu et ?ventuellement au parti ou organisation politiqueou ? la coalition de partis politiques int?ress?.

http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/Loi_2012-004_CENIT.pdf