Is there a legally mandated filing fee and/or deposit?

LOI n? 2011- 012

Art. 6

L’arr?t?constatant la cr?ation et reconnaissant la personnalit? morale au partipolitique doit intervenir dans les quatre mois de la r?ception de la d?clarationde cr?ation et des documents y annex?s. En cas de refus, le Minist?re charg? del’Intérieur en notifie au d?clarant les motifs avant l’expiration du d?lai dequatre mois. La d?cision de refus est susceptible de recours devant lajuridiction comp?tente.

Lesilence de l’Administration dans le d?lai imparti vaut acceptation du dossier.

Dansce cas, le Minist?re charg? de l’Intérieur est tenu de r?gulariser la situationau plus tard dans un d?lai de quinze jours. Il doit ? cet effet prendrel’arr?t? pr?vu ? l’article 6 ci-dessus. L’Administration peut, en tant que debesoin, demander des compl?ments d’informations aux d?clarants. Dans ce cas, led?lai imparti est suspendu jusqu’? ? la r?ception de la r?ponse.

http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/TDT/L2011-012.pdf

LOIn?2012-016

Art.41 – Dans un d?lai de quarante huit heures ? partir de la notification de lad?cision de la Commission Electorale de District, le mandataire du candidat oude la liste de candidats dont la candidature a ?t? refus?e peut saisir laCommission Electorale Nationale Ind?pendante pour la Transition par simpled?claration ?crite. Celle-ci statue dans un d?lai de vingt quatre heures ? partir de la date der?ception de la d?claration.

Lad?cision de la Commission Electorale Nationale Ind?pendante pour la Transitionest susceptible de recours devant la Cour Electorale Sp?ciale dans un d?lai dequarante huit heures ? compter de la date de notification de la d?cision ?l’int?ress?.

LaCour Electorale Sp?ciale doit statuer dans les vingt quatre heures qui suiventla r?ception du dossier.

Sila d?cision de la Commission Electorale Nationale Ind?pendante pour laTransition ou l'arr?t de la Cour Electorale Sp?ciale est favorable ?l'enregistrement d'une candidature, notification en est faite au Président dela Commission Electorale de District qui le porte imm?diatement ? laconnaissance du mandataire au domicile ?lu et ?ventuellement au parti ouorganisation politique ou ? la coalition de partis politiques int?ress?.