23. Is there a ban on political parties engaging in commercial activities?

Source:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs. (...)

Art. 21 - Seuls les revenus provenant des activités lucratives des partis sont imposables.

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