Model of electoral management

Mauritania

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Mixed
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Loi organique n° 2012-27 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Article Premier : Il est créé une autorité publique indépendante ; dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante, ci-après désignée en abrégé «CENI».

Sans préjudice des prérogatives du Conseil Constitution en la matière, la CENI est une institution permanente chargée de superviser l’ensemble de l’opération électorale en ce qui concerne l’élection présidentielle, les élections législatives, le référendum, et les élections municipales :

La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Article 3 : En liaison avec les services compétents de la Direction Générale des Services d’Appui au Processus Electoral (DGAPE) instituée au niveau du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, la CENI contrôle la préparation, la révision et la gestion du fichier électoral et le recensement électoral et valide les opérations correspondantes.

Décret n°17-2013/PM modifiant certaines dispositions du décret n°086-2012/PM du 28 mai 2012, modifié, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département

Article 55 (nouveau): La Direction Générale des Services d’Appui au Processus Electoral (DGAPE) est chargée d’assurer l’appui technique à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Comment

According to CENI website, the Organic Law 2012-027 of April 12, 2012 providing for the establishment of the CENI is still valid. 

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