Model of electoral management

France

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Answer
Mixed
Source

France, Ministry of Interior, accessed 10 February 2022

"At the central level , the Office of Elections and Political Studies coordinates the overall organization of elections. At the territorial level , the prefectures ensure the concrete organization of the ballots and are the point of entry and privileged contact for the town halls. [...] The Office of Elections and Political Studies reports to the Directorate of Modernization and Territorial Administration. It is a directorate of the General Secretariat of the Ministry of the Interior."

France, Constitutional Council, accessed 10 February 2022

"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2871 décisions en matière électorale pour 889 décisions sur le contentieux des normes (dont 650 DC)."

Comment

The Ministry of Interior is charged with technical preparations of the elections. The responsibility for general oversight of the elections is vested with the Constitutional Council. 

 

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