Is there a legally mandated filing fee and/or deposit?

Madagascar

Answer

Source

LOI Oraganique n?2012-005

Art. 136

Larequ?te, ?tablie en double exemplaire, dispens?e de tous frais de timbre etd’enregistrement,

doit? peine d’irrecevabilit?, ?tre sign?e et comporter :

- le nom du requ?rant ;

- son domicile ;

- une copie l?galis?e, ? titregratuit de sa carte d’?lecteur ou d’une attestation

d?livr?e par la Commission Electorale NationaleInd?pendante ou ses

d?membrements au niveau territorial, selon le cas ;

- la d?signation de l’option ou les nom et pr?nomsdu ou des ?lus, selon le cas dont

l’?lection est contest?e ;

- les moyens et arguments d’annulation invoqu?s.

Toutesles pi?ces produites au soutien des moyens doivent ?tre annex?es ? la requ?te.

Celles-cipeuvent ?tre, soit des documents authentiques ou officiels, soit dest?moignages sous

formede d?claration ?crite et collective d?ment sign?e par trois t?moins pr?sents aumoins

avec mention de leur nom.

LaHaute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, selon le cas,appr?cie

souverainement la force probante des pi?cesproduites.