Who decides on the final form of the ballot text?
Benin
Answer
Constitutional Court
Source
LOI ORGANIQUE PORTANT CONDITIONS DE RECOURS AUREFERENDUM EN REPUBLIQUE DU BENIN (2011)
http://blesshnet.com/heberg/laraignee/lesw2/GoogleTap_SG_article_pdf_10750.html
http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf
Article 12 : Si la Cour Constitutionnelle consult?e par le Président de la
République d?clare que l’initiative est conforme ? la Constitution, le
Gouvernement inscrit au budget g?n?ral initial ou correctif qui suit la d?cision de la Cour constitutionnelle les ressources n?cessaires ? l’organisation du r?f?rendum.
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