Who decides on the final form of the ballot text?

Central African Republic

Central African Republic

Answer
Council of Ministers
Source

Loi No 09.016 (PORTANT CODE ELECTORAL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf

 

Loi No 09.016 (PORTANT CODE ELECTORAL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf

HAPITRE II
DE LA CAMPAGNE REFERENDAIRE.
Art. 137 : Sur rapport de la CEI, les ?lecteurs sont convoqu?s au moins soixante (60) jours avant le scrutin, par d?cret pris en Conseil des Ministres qui d?termine l’objet de la consultation r?f?rendaire, fixe le jour du scrutin ainsi que les dates d’ouverture et de cl?ture de la campagne.
La campagne r?f?rendaire est ouverte le quatorzi?me (14?me) jour qui pr?c?de celui du scrutin.

 

 

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