Who can initiate an optional referendum at the national level?

Cameroon

Cameroon

Answer
President
Source

Constitution Cameroon (last amendment 14/08/2008)

http://www.minsep.cm/uploads/media/CONSTITUTION_du_Cameroun-1996_et_2008.pdf

 

Constitution Cameroon (last amendment 14/08/2008)

 

Article 36. – (1) Le Président de la République, apr?s consultation du

Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assembl?e

Nationale et du Président du S?nat, peut soumettre au r?f?rendum

tout projet de r?forme qui, bien que relevant du domaine de la loi,

serait susceptible d’avoir des r?percussions profondes sur l’avenir de la

nation et les institutions nationales.

 

Article 63. 4) Le Président de la République peut d?cider de soumettre tout projet

ou toute proposition de r?vision de la Constitution au r?f?rendum.

Dans ce cas, le texte est adopt? ? la majorit? simple des suffrages

exprim?s.

 

 

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