Issues in relation to which referendums are mandatory at the national level

Constitution(2002)

http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html

Art.144:

L’initiative de la r?vision de la Constitutionappartient concurremment au Président de la République et ? un cinqui?me (1/5)au moins des d?put?s composant l’Assembl?e nationale.

Le projet ou la proposition de r?vision est consid?r?comme adopt? s’il est vot? ? la majorit? des quatre cinqui?mes (4/5) desd?put?s composant l’Assembl?e nationale.

A d?faut de cette majorit?, le projet ou laproposition de r?vision adopt?e ? la majorit? des deux tiers (2/3) des d?put?scomposant l’Assembl?e nationale est soumis au r?f?rendum.

Le Président de la République peut soumettre aur?f?rendum tout projet de loi constitutionnel.

Aucune proc?dure de r?vision ne peut ?tre engag?e oupoursuivie en p?riode d’int?rim ou de vacance ou lorsqu’il est port? atteinte ?l’int?grit? du territoire.

La forme r?publicaine et la la?cit? de l’Etat nepeuvent faire l’objet d’une r?vision.

In the case when the draft for the amendment ofthe constitution has been approved by 2/3 of the deputies of the nationalassembly but not by 4/5 it must be put to a referendum.