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Issues in relation to which referendums are mandatory at the national level

Republic of The Congo (Brazzaville)

Republic of The Congo (Brazzaville)

Answer
  • Constitutional amendments
  • Changes to territory
Source

Constitution (2002)http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=398&id_rubrique=124

ARTICLE 180Nulle cession, ?change ou adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appel? ? se prononcer par voie de r?f?rendum.

ARTICLE 185L'initiative de la r?vision de la Constitution appartient, concurremment, au Président de la République et aux membres du Parlement.

ARTICLE 186Lorsqu'il ?mane du Président de la République, le projet de r?vision est soumis directement au r?f?rendum, apr?s avis de conformit? de la Cour constitutionnelle.Lorsqu'elle ?mane du Parlement, la proposition de r?vision doit ?tre vot?e par les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement r?uni en congr?s, apr?s avis de conformit? de la Cour constitutionnelle.Dans les deux cas, la r?vision n'est d?finitive qu'une fois approuv?e par r?f?rendum.

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