Legal provisions for mandatory referendums at national level

Constitution

Art.70 : La République peut, apr?s r?f?rendum, conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de fusion comprenant abandon partiel ou total de la souverainet? en vue de r?aliser l’unit? africaine.

Elle peut cr?er avec tous les Etats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coop?ration.

Art.106: L de la r?vision de la Constitution appartient concurremment ou Président de la République et ? l'Assembl?enale statuant ? la majorit? des deux tiers des membres qui la composent.

Art.107: La r?vision intervient lorsque le projet pr?sent? en l’?tat a ?t? vot? par l’Assembl?e Nationale ? la majorit? des trois quarts (3/4) des membres qui la composent ou a ?t? adopt? par r?f?rendum.