Who may file a complaint?

LOI n? 2011- 012

Art. 6

L’arr?t? constatant la cr?ation etreconnaissant la personnalit? morale au parti politique doit intervenir dansles quatre mois de la r?ception de la d?claration de cr?ation et des documentsy annex?s. En cas de refus, le Minist?re charg? de l’Intérieur en notifie aud?clarant les motifs avant l’expiration du d?lai de quatre mois. La d?cision derefus est susceptible de recours devant la juridiction comp?tente.

http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/TDT/L2011-012.pdf

LOI n?2012-016

Art. 41 – Dans un d?lai de quarante huitheures ? partir de la notification de la d?cision de la Commission Electoralede District, le mandataire du candidat ou de la liste de candidats dont lacandidature a ?t? refus?e peut saisir la Commission Electorale NationaleInd?pendante pour la Transition par simple d?claration ?crite. Celle-ci statue dans un d?lai de vingt quatreheures ? partir de la date de r?ception de la d?claration.

La d?cision de laCommission Electorale Nationale Ind?pendante pour la Transition est susceptiblede recours devant la Cour Electorale Sp?ciale dans un d?lai de quarante huitheures ? compter de la date de notification de la d?cision ? l’int?ress?.

La Cour Electorale Sp?ciale doit statuerdans les vingt quatre heures qui suivent la r?ception du dossier.

Si la d?cision de la Commission ElectoraleNationale Ind?pendante pour la Transition ou l'arr?t de la Cour ElectoraleSp?ciale est favorable ? l'enregistrement d'une candidature, notification enest faite au Président de la Commission Electorale de District qui le porteimm?diatement ? la connaissance du mandataire au domicile ?lu et ?ventuellementau parti ou organisation politique ou ? la coalition de partis politiquesint?ress?.

http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/Loi_2012-004_CENIT.pdf

If a party is refused registration it may appeal to the relevantcourt.

LOIORGANIQUE n?2012-015 – Law on election of the Presisident is silent on theobjection, challenges or appeals on the nominations.