13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate? - Burundi

Country: 
Burundi
Question: 
13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
Answer: 
Yes
Source: 

"Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

(Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite."

"Il est interdit de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés."

(Articles 33 & 34, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).